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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 20.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité
Article 32
Versions de la disposition
32. Le titulaire d’un permis de courtier d’animaux, d’un permis de dresseur d’animaux ou d’un permis de collecteur de sous-produits peut garder des animaux en captivité à des fins commerciales autres que la présentation au public.
Le permis de courtier d’animaux autorise la garde en captivité d’animaux d’espèces indigènes ou exotiques pour des fins de courtage, d’achat ou de vente.
Le permis de dresseur d’animaux autorise la garde en captivité d’animaux d’espèces indigènes ou exotiques qui sont dressés pour des fins de promotion ou de tournage publicitaire ou cinématographique.
Le permis de collecteur de sous-produits autorise la garde en captivité d’animaux d’espèces indigènes pour des fins de prélèvement de certains sous-produits sur des animaux vivants.
